Plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV)
jeudi 29 décembre 2005
La loi du 19 février 2001, dite loi FABIUS, permet aux partenaires sociaux d’instituer au niveau de l’entreprise ou du groupe, un PPESV.
Le PPESV a été institué afin d’encourager les salariés à constituer une épargne à moyen ou long terme (au moins 10 ans).
La durée peut être ramenée à 7 ans de façon dérogatoire (voir L443-1-2 du code du travail)
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