1) Dès que la Direction fait part de faits jugés préoccupants par les élus concernant l’entreprise, le CE doit exercer son droit d’alerte et voter le recours à un expert (SYNDEX par exemple).
2) Dès que la direction annonce un plan de sauvegarde de l’emploi.
le périmètre concerné par les licenciements potentiels définit l’instance compétente : comité d’établissement ou d’entreprise (CE) ou comité central d’entreprise (CCE).
2 procédure d’information / consultation du CE ou CCE
. justification économique (livre IV du code du travail)
. mesures sociales (livre III) è Plan de sauvegarde de l’emploi
Ces 2 informations / consultations peuvent se faire au cours d’une même réunion mais toujours le livre IV avant le livre III.
le CE ou CCE doit désigner un expert (SYNDEX par exemple) dès la 1ère réunion (délais impératif) du LIVRE III (vote sur le recours à l’expert et vote sur le choix de l’expert).
Si une action en justice s’avérerait nécessaire pour contester la procédure, le CE doit mandater au plus vite (vote en réunion plénière) l’un des siens (le secrétaire) pour agir en son nom.
