Le T.A.S.S. connaît en première instance tous les litiges relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale et de la MSA. Il est compétent dans les domaines suivants :
les litiges en matière d’affiliation et d’assujettissement
les litiges en matière de cotisations
les prestations (maladie, maternité, invalidité ou décès)
les litiges en matière d’accident de travail et de maladie
professionnelle (ATMP) :
demande de reconnaissance de la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle, demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, existence de rechute, contestation par l’employeur d’une prise en charge de MP.
Exceptions d’incompétence :
les litiges concernant la tarification, comme ceux du taux d’incapacité ou de l’invalidité échappent à la compétence du T.A.S.S. et relèvent du T.C.I. (Tribunal Contentieux Invalidité)
le contrôle technique des praticiens
les recours formés contre les décisions administratives
les poursuites pénales engagées en application des législations de sécurité Sociale et MSA.
Les limites d’incompétences :
le litige d’ordre médical : mise en œuvre d’une procédure d’expertise médicale
les litiges concernant l’assurance-groupe, le non règlement des cotisations salariales par l’employeur, la qualification d’AT, relèvent du CPH.
La procédure :
principe accusatoire (art. 4 et 5 du NCPC) : les parties introduisent l’instance
principe du contradictoire (art.14 et 15 du NCPC)
la charge de la preuve : (art. 6 et 9 du NCPC et 1315 du Code Civil)
l’oralité de la procédure : les parties peuvent cependant déposer des observations sur papier libre mais en respectant le contradictoire.
